Dans le cadre du bouclier tarifaire et à compter du 1ᵉʳ février 2023 (jusqu’au 31 janvier 2024), la CSPE est maintenue à un taux de 0,5 €/MWh pour les entreprises en 2023.
Depuis le 01/01/2022, la gestion et le recouvrement de la TICFE / CSPE ont été transférées à la Direction Générale des Finances Publiques.
CSPE, de quoi parle-t-on ?
Jusqu’au 31 décembre 2021, une des taxes sur l’électricité qui se dénommait « taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité » (TICFE) était appliquée aux grands consommateurs d’électricité.
Son cadre juridique était défini par l’article 266 quinquies C du code des douanes.
Depuis le 1er janvier 2022, cette TICFE ne relève plus du code des douanes. Elle est désormais détaillée dans les articles du « chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et service »s (CIBS), et par conséquent, gérée par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques).
Cette taxe est désormais intégrée à la CSPE.
Ce que l’on nomme CSPE est une autre taxe sur l’électricité, créée en 2003 dans le cadre de la « loi numéro 2000-108, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ». L’acronyme CSPE signifie « contribution au service public de l’électricité ».
Depuis 2016, La TICFE, la Taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité, est fusionnée avec la CSPE et appliquée sur toutes les factures d’électricité.
Pourquoi la CSPE a été créé ?
A quoi cela sert ?
La « contribution au service public de l’électricité » (CSPE) a été créée pour compenser les charges de service public de l’électricité, supportées par les fournisseurs historiques d’électricité et aujourd’hui elle permet également de contribuer au financement de la transition énergétique.
La répartition du budget de la contribution au service publique l’électricité :
- 69 % pour les politiques de soutien aux énergies renouvelables ;
- 18 % pour les surcoûts de production d’électricité dans les zones non connectées au réseau électrique métropolitain comme la Corse, les DOM, les îles bretonnes, etc. ;
- 9 % pour la production de chaleur et d’électricité ;
- 2 % pour le financement du chèque énergie ;
- 1 % pour le soutien à l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz.
Qui fixe le prix et gère cette taxe ?
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est chargée d’évaluer chaque année le montant des charges de service public de l’énergie (CSPE) puis le montant unitaire de la TICFE / CSPE est fixé par voie législative.
Ce qui a changé au niveau de la gestion de la récupération de la taxe :
Initialement, l’interlocuteur gestionnaire était le service des douanes. Après recommandation de la cour des comptes en 2018, la gestion de la TICFE a été transférée à la direction générale des finances publiques (DGFiP), le 1er janvier 2022.
La DGFiP renforce son rôle d’interlocuteur fiscal unique.
Sont redevables directement de la CSPE :
- Les fournisseurs d’électricité, les entreprises qui achètent ou produisent de l’électricité dans le but de la revendre à un consommateur final ;
- Les personnes qui produisent de l’électricité et l’utilisent pour leurs propres besoins.
La CSPE se prélève automatiquement sur la facture d’électricité de chaque consommateur final.
Exemple de facture EDF incluant la CSPE/TICFE sur les 3 premières lignes, dans la catégorie « taxes et contributions » :
Quel est le montant de la CSPE et son évolution dans le temps ?
La loi de finances pour 2023 a prolongé l’application du bouclier tarifaire, et ce, jusqu’au 31/01/2024.
- La CSPE (ex TICFE) est maintenue au taux de 0,5 €/MWh pour les entreprises, dont la puissance de compteur est supérieure à 36 kVA ;
- et 1 €/MWh pour les entreprises dont la puissance de compteur ne dépasse pas 36 kVA.
| Année | 2003 | 2005 | 2011 | 2012 | 2014 | 2015 | 2018 | 2022 | 2023 |
| €/MWh | 3.3 | 4.5 | 7.5 | 10.5 | 16.5 | 19.5 | 22.5 | 0.5 | 0.5 |
Peut-on être exonéré de la CSPE ?
Oui, certaines activités d’entreprises et de professionnels sont exonérables de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, si leurs usages de l’électricité sont relatifs à :
- Des procédés métallurgiques, de réduction chimique, d’électrolyse,
- Des entreprises pour lesquelles l’électricité représente plus de la moitié du coût d’un produit,
- La fabrication de produits minéraux non métalliques,
- La production de produits énergétiques, production d’électricité,
- La compensation des pertes sur le réseau public de transport et de distribution d’électricité.
Les entreprises agricoles concernées sont celles qui produisent de l’énergie.
Pour exemple : les unités de méthanisation produisant de l’électricité ou du biogaz sont des catégories assujetties à l’exonération.
Sont concernés, les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité, dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production.
Cas des tarifs réduits
Les activités d’entreprises et de professionnels pouvant prétendre à un taux réduit, sont dont la consommation d’électricité est utilisée pour :
- Une installation industrielle électro-intensive exposée à un risque important de fuite de carbone ;
- Une installation hyper électro-intensive ;
- Une activité de transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus ;
- Une d’une installation industrielle électro-intensive.
Pour exemple : huilerie, transformation de pomme de terre, brasserie…
Quelles sont les démarches pour obtenir le remboursement partiel et/ou l’exonération de la CSPE ?
Pour bénéficier de l’exonération ou du taux réduit de CSPE, il faut renvoyer un dossier aux services de la DGFiP chaque année.
Le remboursement de la CSPE peut s’effectuer sous 2 ans. Il est rétroactif. Cela signifie que l’on peut demander le remboursement des dépenses de 2021 jusqu’au 31 décembre 2023. Les délais de traitement par le service de la DGFIP sont de 6 mois environ.
/!\ Attention en fonction de la nature de l’activité et selon certaines années, les demandes d’exonérations ou de taux réduit, ainsi que le montage des dossiers peuvent encourir des risques de pénalités. Les démarches ne sont pas toujours simples. C’est pourquoi, pour se faire aider, les entreprises peuvent se tourner vers EnerBIOFlex.
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NB 2024
Le gouvernement a décidé de mettre fin au bouclier tarifaire, ce qui entraîne une hausse de la TICFE (CSPE) à 21 €/MWh à partir du 1er février 2024. Cependant, en tant qu’unité de méthanisation, vous avez la possibilité d’être exonéré de cette taxe sur votre facture d’électricité.
Pour profiter de cette exonération, nous vous encourageons vivement à transmettre le formulaire CERFA à votre fournisseur d’énergie dans les plus brefs délais.
Même si cela n’est pas effectué avant février, vous pouvez toujours entreprendre la démarche, l’exonération sera appliquée le mois suivant, avec la possibilité d’un remboursement. Cette exonération est valable tout au long de la durée de votre contrat d’énergie.
Nous souhaitons vous rappeler l’importance de vérifier vos consommations à la fin de l’année ou à la clôture de votre exercice comptable, afin de remplir l’état récapitulatif annuel (ERA). L’exonération de TICFE est désormais à saisir lors de votre déclaration de TVA. Cet ERA vous servira de justificatif et sera à fournir aux services de l’Etat. Le bilan pourra conduire à une régulation positive ou négative en fin de période.
Dans un souci constant de vous apporter des solutions personnalisées, nous vous proposons de prendre en charge.
