La directive RED II, tout le monde en parle dans le milieu de la méthanisation, mais beaucoup de question restent en suspens.
Le gouvernement a annoncé un délai au 30 juin, mais que fallait-il faire exactement ?
LA DIRECTIVE EUROPEENNE RED II, C’EST QUOI ?
La directive RED II est le principal instrument de Union Européenne, consacré à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans le cadre du pacte vert pour l’Europe vise à atteindre la neutralité climatique en 2050 d’une manière qui contribue à l’économie, à la croissance et à l’emploi en Europe.
A QUOI CELA SERT, QUELS SONT LES ENJEUX ?
Les objectifs de la directive RED II sont :
- De parvenir à une augmentation de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables d’ici à 2030,
- De favoriser une meilleure intégration du système énergétique,
- De contribuer aux objectifs climatiques et environnementaux;
(y compris la protection de la biodiversité, en répondant ainsi aux préoccupations intergénérationnelles liées au réchauffement climatique et à la perte de la diversité biologique)
Le but étant d’atteindre l’objectif climatique renforcé, afin de protéger notre environnement et notre santé, réduire notre dépendance énergétique et contribuer à l’excellence technologique et industrielle de l’UE, ainsi qu’à la création d’emplois et à la croissance économique. Dans le cas spécifique des unités de méthanisation, l’enjeu principal sera de prouver que le biométhane est un gaz durable.
QUELS SONT LES CRITERES A RESPECTER ?
1- Durabilité – Critère 1
2- Réductions GES – Critère 2
3- Efficacité énergétique pour les installations de production d’électricité – Critère 3
Durabilité :
L’approvisionnement en biomasse* doit avoir un impact limité sur l’environnement, notamment sur la biodiversité, le stockage de carbone des terres, la pérennité globale des puits de carbone.
(* toute masse vivante à partir de laquelle de l’énergie peut être obtenue par combustion ou fermentation)
Réduction GES :
Les unités de méthanisation concernées doivent présenter un potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pour les usages de chaleur et usages électrique une réduction de 70 % pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2021 par rapport aux émissions résultant l’utilisation d’une énergie fossile de référence.
Efficacité énergétique :
Les unités de méthanisation concernées doivent respecter un niveau d’efficacité énergétique associé aux meilleures technologies disponibles : le ratio entre ce qui est consommé sur site et ce qui est injecté sur le réseau doit respecter cette limite de 0,15 kWh consommé par kWh injecté.
QUI EST CONCERNE DANS LE BIOGAZ ?
Le critère 1 de durabilité est soumis à tous les sites, quelle que soit la taille ou la date de mise en service.
Le critère 2 de baisse des gaz à effets de serres (GES) est soumis à toutes les unités de méthanisation dont la mise en service (MES) est effective après le 1e janvier 2021. Plus de 150 sites en France, en injection et cogénération, sont concernés.
Caractéristiques techniques et caractéristiques de production des sites concernés :
- Une production de méthane injecté dépassant 19,5 GWh PCS/an ou 200 Nm3/h
- Site en cogénération, dont la puissance moteur dépasse les 800 kW électriques ou puissance thermique nominale supérieure à 2 MW.
- Toutes installations possédant en plus de leur production de gaz ou d’électricité une station de bioGNV
Le critère 3, lié à l’efficacité énergétique est appliqué au cas spécifique des installations en cogénération dépassant 50 MW avec une mise en service MES après le 25/12/21.
DATE DE MISE EN APPLICATION
Compte-tenu des difficultés matérielles pour assurer l’ensemble des audits, par un organisme de certification « habilité RED II », d’ici le 1er juillet 2023, il est demandé aux opérateurs obligés RED II de disposer d’une preuve écrite de prise de rendez-vous d’ici le 30 juin 2023, pour un audit opéré d’ici le 31/12/2023.
QUE FAUT-IL INTEGRER DANS SON DOSSIER, QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE DECLARATION ?
- Présentation de l’unité, de son fonctionnement, le respect des réglementations en cours, les procédures de fonctionnement.
- Durabilité énergie (15% d’exploitation maximale des cultures hors zones protégées)
- Bilan GES (calcul du volume de GES utilisé par rapport à l’énergie produite)
La déclaration nationale sera obligatoire et annuelle.
QUI PEUT AIDER POUR MONTER LE DOSSIER ?
- Les conseillers énergie des chambres d’agriculture,
- Les centres de formation experts en méthanisation (biologie, énergie, etc…)
Il existe une plateforme digitale RED II établie par « France GAZ Renouvelables » pour se préparer à la certification imposée par la directive RED II :
Lien du webinaire pour l’utilisation de la plateforme RED II
Cet outil est un calculateur établi sur la méthodologie de la directive RED II, élaborée par l’INRAE et Solagro. L’auditeur pourra avoir accès aux résultats de l’unité.
Interview de Garance Ronot, Responsable certification durabilité RED II chez Bio-Valo
QUELS SONT LES RISQUES SI CES CRITERES NE SONT PAS RESPECTES ?
Les certifications seront à transmettre l’acheteur de biogaz et lors de l’édition des factures mensuelles.
Le risque encouru est la suspension du contrat de rachat par l’Etat et le remboursement des sommes perçues, la non-éligibilité aux tarifs de rachat réglementés (biométhane et électricité)
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