1- AIDES « GAZ & ELECTRICITE » | PROLONGATION JUSQU’EN 2023

Pour les TPE, PME, ETI & Grandes Entreprises

Les critères d’éligibilité ont été simplifiés le 19 novembre afin d’aider plus efficacement les entreprises touchées par la crise énergétique.

Pour en bénéficier, les entreprises devront remplir ces critères :

  • Créées avant le 1er décembre 2021 ;
  • Résidentes fiscales françaises ;
  • Sans procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
  • Sans dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
  • Hors catégorie des activités de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier.
  • Pour L’aide plafonnée à 4M€

  • Dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021
  • des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant de 6 % du chiffre d’affaires du 1er semestre 2022 ;
  • Avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période ;
  • Ayant subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide par rapport au prix moyen payé en 2021.
  • Pour l’aide à 150M€,
  • secteur exposé à un risque de fuite de carbone (correspond aux entreprises exerçant un type d’activité recensé dans l’annexe 3 du décret du 16 décembre 2022.

NB : Attention au dates limites de dépôt des dossiers :

Période éligible
Mars, avril et mai 2022 ->
Juin, juillet, août 2022 ->
Septembre et octobre 2022 ->
Novembre et décembre 2022 ->
Période pour déposer votre dossier
4 juillet au 31 décembre 2022
3 octobre au 31 décembre 2022
19 novembre au 31 janvier 2023
16 janvier au 24 février 2023

Modalités à effectuer :

  • la déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées ;
  • Le fichier de calcul d’aide d’aide rempli ;
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB) ;
  • Les balances générales 2021 et 2022 lorsqu’elles sont demandées ;
  • Les factures d’énergies de toute l’année 2021 et les factures d’énergies de la période éligible 2022 ;
  • Lorsqu’elle est demandée, l’attestation d’un tiers de confiance (celle d’un commissaire aux comptes accompagnée d’une attestation du DAF ou celle d’un expert-comptable) ;
  • Pour les demandes de l’aide plafonnée à 50 millions d’euros pour les périodes Mars-Avril-Mai et Juin-Juillet-Août et à 150 millions d’euros pour la période Septembre-Octobre, un justificatif de l’activité de l’entreprise.

NB : Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à l’ensemble des questions que vous avez sur l’aide « gaz et électricité » : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel). Toutes informations exhaustives sur le site du gouvernement

2- BAISSE DE LA FISCALITE : LA TICFE/ CSPE

a- Abaissement automatique de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE)

Toutes les entreprises concernées continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.

Cette baisse continuera de s’appliquer automatiquement sur les factures de la manière suivante :

  • Elle passera de 22.5€/MWh à 0.5€/MWh pour les entreprises non éligibles au tarifs réglementés de vente*,
  • Elle passera de 22.5€/MWh à 1€/MWh pour les entreprises éligibles au tarifs TP réglementés de vente, comme pour les ménages.

*Les tarifs réglementés de vente sont uniquement réservés aux consommateurs résidentiels et professionnels employant moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d’euros.

b- La baisse de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) sera également directement appliquée pour tous les consommateurs.

Le dispositif sera appliqué jusqu’au 01 février 2024.
Après la TVA, la CSPE est la plus importante des taxes pesant sur l’électricité. A partir du 1er  février

€ JUSQU’AU 31/01/22  € DU 01/02/22 AU 31/01/23
Compteurs bleus C5 <36kVA 25,84 € HTVA / MWh 1 € HTVA / MWh
Compteurs jaunes 37kVA< C4 <250 kVA 23,61 € HTVA / MWh 0,5 € HTVA / MWh
Compteurs verts 250 kVA<C3/C2<250 kVA 22,50 € HTVA / MWh 0,5 € HTVA / MWh

%Peuvent être exonérées de CSPE :

  • Les entreprises utilisant de l’électricité pour la production et le maintien de la capacité de production d’électricité ;
  • Les entreprises qui produisent de l’électricité à bord des bateaux ;
  • L’électricité produite par des petits producteurs d’électricité et consommée pour les besoins de leur activité.

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3- LE BOUCLIER TARIFAIRE GAZ & ELECTRICITE

Pour les artisans, TPE < de 10 salariés & compteur bleu < 36kVA

Le bouclier tarifaire, déjà prolongé jusqu’en décembre 2022 pour le gaz et jusqu’au 1er février 2023 pour l’électricité, sera reconduit en 2023.
Les 1,5 million de TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique C5 d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher du fournisseur d’énergie.

Dès janvier 2023, le bouclier tarifaire limitera la hausse du prix du gaz à 15%.
Concernant les factures d’électricité leur hausse sera également limitée à 15% mais seulement à partir de février 2023.

Comment en bénéficier ?

L’entreprise doit attester, auprès du fournisseur, de son éligibilité aux conditions réglementaires Cela prendra la forme d’une attestation sur l’honneur, simple à établir, visant à confirmer que l’entreprise remplit bien les conditions d’éligibilité (TPE).

Cas type Producteur de tomates

Un agriculteur, éligible à l’aide plafonnée à 4 millions d’euros, payait 35 €/MWh en moyenne son gaz naturel en 2021, et avait une facture de gaz de 8 750 € en septembre 2021.

S’il a vu sa facture multipliée par 10 en septembre 2022 avec un prix de 350 €/MWh sur le mois et une facture de 87 500 €, il bénéficiera de 26 031 € d’aide pour le mois, soit une prise en charge par l’Etat de 33 % de l’augmentation de sa facture.

Sa facture de septembre 2022 sera ramenée à 61 469 €, et son prix à 246 €/MWh.

S’il a baissé sa consommation de 10 % par rapport à septembre 2021, l’aide reste au même niveau et la facture de septembre 2022 sera ramenée de 78 750 € à 52 719 €, soit une prise en charge par l’Etat de 37 % de l’augmentation de la facture de l’entreprise.

 

 

4- L’AMORTISSEUR D’ELECTRICITE

Pour les TPE < de 10 salariés & compteur > 36kVA

Il concerne les TPE qui ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente et toutes les PME. L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs. Les consommateurs n’auront qu’à confirmer à leur fournisseur qu’ils r

Pour un consommateur ayant une part énergie de 350 €/MWh (0,35 kWh), l’amortisseur électricité permettra de prendre en charge environ 20% de la facture totale d’électricité.

Ces entreprises ne bénéficieront donc plus du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité.

Si elle a vu sa facture multipliée par 5 en septembre 2022 avec un prix de 400 €/MWh sur le mois et une facture de 50 000 €, elle bénéficiera de 12 250 € d’aide pour le mois, soit une prise en charge par l’Etat de 31 % de l’augmentation de sa facture.

 

 

N’hésitez pas à contacter les conseillers départements de la DFFIP, Isabelle LORTHIOIR, Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises du DREETS d e votre département.

 

NB /!\  ajout d’informations – 18 janvier 2023 :

  • L’amortisseur s’appliquera sur les consommations réelles dans la limite de 90% des consommations historiques. Dans cette limite dite « historique » seul 50% des consommations seront amortis pour les client éligibles ayant un prix moyen du MWh compris entre 180.00 et 500.00 euros.
  • L’intégralité des modalités de calculs et d’éligibilité à cette aide sont modifiables à tout moment par décret.
  • Après régularisation en fin d’année ou en fin de contrat, et en cas d’un versement d’aide supérieur à ce à quoi le client a droit, ce dernier devra rembourser la différence en y ajoutant la TVA non déductible, la payant ainsi deux fois dans ce cas de figure. Ce versement sera majoré de 20% dans le cas d’un « manquement délibéré ».
  • Dans le cas d’une forte tension sur le réseau électrique, et si ENEDIS décide de s’octroyer tous les droits sur l’intégralité de ce dernier, l’aide ne s’applique plus.
  • L’éligibilité des bénéficiaires peut être révoquée au cas par cas et/ou en fonction de critères spécifiques à tout moment par décret.
  • Un plafond exceptionnel d’aide peut être appliqué à la baisse comme à la hausse pour chaque catégorie de client via un décret.

Comment en bénéficier ?

L’aide sera intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs.Pour en bénéficier, l’entreprise devra attester, auprès du fournisseur, de sonéligibilité aux conditions réglementaires.Cela prend la forme d’une attestation sur l’honneur, simple à établir, visant à confirmer que l’entreprise remplit bien les conditions d’éligibilité (TPE ou PME) à télécharger ici.

Les conditions d’éligibilité à l’amortisseur électricité seront précisées par décret et attendant : 
ICI LE LIEN DU SIMULATEUR, vous permettant d’obtenir une estimation du montant de l’amortisseur qui pourra être appliqué sur vos factures d’électricité notamment si vous êtes une PME, une TPE ou une collectivité locale.

Mise à jour du 19 janvier 23

5- MECANISME ARENH 

(Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique) permettant d’obtenir une part de l’électricité à prix fixe de 42 €/MWh en se rapprochant de son fournisseur d’énergie;

6- CHÔMAGE PARTIEL

Le recours à l’activité partielle de droit commun est possible si un arrêt partiel ou total d’activité est lié à des surcouts liés à l’énergie.

Conditions d’accès :

  • Achats d’électricité ou de gaz atteignant au moins 3 du chiffre d’affaires.
  • Subir une baisse d’EBE (excédent brut d’exploitation) par rapport à la même période en 2021 ou une moyenne de l’EBE en 2021. L’EBE peut être calculé sur une période d’une ou deux mois.

L’activité partielle est un outil qui permet à l’employeur en difficulté de se faire rembourser tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés par l’Etat.

➡️ Démarches en ligne sur le portail du Gouvernement

7- LE PRÊT A TAUX BONIFIE : RESILIENCE

les TPE, PME, ETI et Grandes Entreprises

Les prêts à taux bonifiés sont des prêts directs de l’État visant à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise puis impactées par les tensions d’approvisionnement.

Conditions d’accès :

Le prêt s’adresse en particulier aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.

Peuvent ainsi y prétendre les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de Plan Garanti par l’Etat (PGE), ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse par ailleurs prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Montant
Les prêts à taux bonifié ont une maturité de six ans et peuvent être assortis d’une franchise d’un an. Leur taux actuel est de 2,25 %.


   
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