Qu’est-ce que le délestage dans le cadre du plan de sobriété du gouvernement ?
Le délestage est une interruption volontaire et momentanée de la fourniture d’électricité ou de gaz sur une partie du réseau pour certains utilisateurs professionnels. Cette procédure permet d’éviter le black-out dans le cas où la demande excèderait ponctuellement les capacités d’injection dans le réseau.
Le délestage gaz
Pour sécuriser l’approvisionnement en gaz cet hiver, le gouvernement agit sur différents leviers :
- Une garantie de l’intégralité des stocks pour novembre;
- Une augmentation des apports de Gaz Naturel Liquéfié;
- Invitation à limiter ses consommations d’énergie, sobriété énergétique.
Cependant, si ces mesures sont insuffisantes (stocks insuffisants, hiver rigoureux) un plan de délestage gaz sera mis en place.
Ce dispositif est réglementé et permet de réguler la consommation de gaz sur une plage horaire de deux heures après transmission de l’information. En cas de non-respect, l’article L434-4 du Code de l’énergie prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros en cas « d’atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens ».
Le décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l’énergie, en fixe les modalités.
Les acteurs ciblés sont les plus grands consommateurs dans le but de préserver l’acheminement vers les structures exerçant des missions d’intérêt général (services à la population, aux territoires, à la société).
Pour les consommations supérieures à 5GWh/an, l’ordre de délestage des grands consommateurs sera :
- Les structures subissant un impact mineur économique en ça de réduction de la demande;
- En second, les structures fortement impactées économiquement
- En dernier, les structures de mission d’intérêt général.
Une enquête annuelle auprès des grands consommateurs est effectuée par le gestionnaire de réseau, permettant aux préfets départementaux de classifier et prioriser le délestage.
Le décret prévoit également :
- Un arrêté d’interruptibilité « garantie » :
Les clients ayant souscrit, un contrat d’interruptibilité garantie avec leur gestionnaire de réseau, sont engagés à ne pas dépasser un certain seuil de consommation, ce qui leur permet de bénéficier en retour d’un prix réduit au kW.
- Un arrêté d’interruptibilité « secondaire » :
Ce type de contrat est souscrit sur 4 années reconductibles chaque année, la durée maximale d’interruptibilité annuelle est de 240 heures, la réduction des consommations doit être effective 24h maximum après transmission de l’information.
Pour pouvoir y prétendre, le site (toute activité) doit réunir plusieurs conditions :
- Etre raccordé au réseau de GRDF ;
- Disposer d’un compteur télérelevé tous les jours ;
- Une consommation annuelle de référence supérieure ou égale à 5 000 MWh ;
- Avoir une capacité journalière d’acheminement (CJA) ou une capacité journalière normalisée (CJN) supérieure à 40 MWh/jour.
Délestage électricité
Le pic de la demande d’électricité est hivernal, lors des périodes de tensions entre l’offre et la demande, il est nécessaire de procéder à des coupures ponctuelles de courant pour maintenir le système électrique national. Avec 26 réacteurs nucléaires sur 56 à l’arrêt, une très grande probabilité vers un tel scénario pour cet hiver 2022/23 est envisagée.
Versus au gaz, une liste d’abonnés à ne pas délester est établie. Son nombre est choisi de façon efficiente pour ne pas franchir les 38% de consommation pour chaque département.
