La Commission européenne vient de valider le nouveau régime français de soutien à la production d’électricité à partir d’installations solaires photovoltaïques. L’arrêté tant attendu a été publié le 8 octobre. Il fixe le seuil d’ouverture du guichet de 100 kWc à 500 kWc et permet de bénéficier d’un tarif d’obligation d’achat à 98€/MWh.
enèse de la décision :
Le 23 février 2020, la ministre de la Transition écologique annonçait, lors du Salon de l’agriculture, le relèvement du seuil de l’arrêté tarifaire fixant les conditions d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque, de 100 kWc à 300 kWc.
Le gouvernement a finalement décidé de fixer un seuil non pas à 300 kWc mais à 500 kWc afin de redonner un nouveau souffle à la filière.
Un projet d’arrêté a débuté à l’automne 2020 pour finalement être examiné par le Conseil Supérieur de l’Energie le 29/09/2020.
Le 27/08/2021, Bruxelles a jugé conforme aux règles Européennes le dispositif de soutien à la filière afin de « permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière d’environnement et d’énergies renouvelables. Le régime aura également un effet d’incitation, en permettant de réaliser des projets qui n’auraient pas pu voir le jour en l’absence d’une aide publique. »
Quel sera le fonctionnement du guichet ouvert à 500 kWc ?
Les principaux éléments pour la tranche 100 kWc – 500 kWc :
- Tarif d’achat à 98€/MWh en vente totale ou en autoconsommation avec vente de surplus
- Tarif dégradé au-delà de 1100 kWc/kWh/an de productible à 4€/MWh
- Délai de réalisation de l’installation : 24 mois
- Délai entre 2 projets : 18 mois
- Suppression de la caution ENEDIS
- Bilan carbone ne devant pas dépasser 550 kg éqCO2/kWc
Les documents demandés par ENEDIS pour les demandes de raccordement :
- Lettre d’engagement
- Autorisation d’urbanisme acceptée (PC et/ou DP)
- Mandat de représentation
Rédigé par Julien DELGOVE
