Plan de résilience pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie

AIDE – GAZ / ELECTRICITÉ – Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022

Pour pallier les effets de la crise énergétique, accentués par la guerre en Ukraine, l’Etat lance un plan de résilience économique & sociale sous forme d’une aide spécifique aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité, particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières. Mi-mars le Premier Ministre annonce la mise en place d’une aide sous forme de subventions ponctuelles pour soutenir les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges.

« Ce plan doit être évolutif, parce que la situation l’est, que les sanctions et les contre-sanctions le sont aussi. Ce que nous proposons aujourd’hui constitue donc une première réponse qu’il va très probablement falloir faire évoluer dans le temps. Jean Castex, Premier ministre.« 

Nous décryptons ce dispositif dans cet article.

Quel type d’entreprise est définie comme grande consommatrice d’énergie ?  

Ce dispositif de soutien cible les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021, et qui subissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh). Concrètement, seront concernées les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3% de leur chiffre d’affaires en 2021, qui subissent une augmentation de 200% sur leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh) et n’exercent pas leur activité principale dans une activité de production d’électricité* ou de chaleur* ou dans une activité d’établissements de crédits et / ou financiers ; Les exploitations agricoles et les unités de méthanisation sont concernées, sans condition de taille. Trois conditions pour accéder à l’aide :

• Hausse d’au moins 40% des factures d’électricité ou de gaz depuis le début du conflit
• Dépenses de gaz ou d’électricité représentant plus de 3% du chiffre d’affaires de l’entreprise
• Pertes d’exploitation sur l’année 2022. (marge EBITDA négative)

Quelles sont les modalités de l’aide ?  

Selon la situation de l’entreprise :

• Une aide égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021.
• Une aide égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
• Une aide égale à 70 % des coûts éligibles plafonnée à 50 millions d’euros, dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, seront vérifiés et calculés par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes).

A quelle date le dispositif sera ouvert et comment en bénéficier ?

Les dépôts se font sur l’espace professionnel de la DGFiP sur www.impots.gouv.fr. Le dispositif est ouvert, depuis le 4 juillet et concerne les demandes d’aide pour la première période éligible trimestrielle mars-avril-mai 2022. Le délai est de 45 jours, soit jusqu’au 17 août 2022 inclus. Une demande pour la seconde période éligible juin-juillet-août sera ouverte ultérieurement. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : une déclaration sur l’honneur de l’entreprise, une attestation d’un tiers de confiance expert comptable ou commissaire aux comptes, des balances générales, des factures d’énergie, des fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide, du relevé d’identité bancaire. L’ensemble du dispositif mis en œuvre est détaillé ici. Textes généraux ici. /!\ * : « n’exercent pas leur activité principale dans une activité de production d’électricité* ou de chaleur » Nos ingénieurs indiquent que les producteurs d’énergie par centrale photovoltaïque et moteur cogénération ne seront peut-être pas concernés par l’aide. Dès que l’information est actée ou rejetée par la DGFIP nous mettrons à jour la page.

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