Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Depuis le 1er octobre 2019 est entré en vigueur le « Décret Tertiaire », en complément de la loi Elan. Ce décret a pour objectif d’obliger les entreprises dont les bâtiments abritent une activité tertiaire à réaliser des économies d’énergie de manière drastique afin d’atteindre l’objectif national de neutralité carbone en 2050.

Qui est concerné par ce décret tertiaire ?

Les propriétaires ET preneurs à bail dont les bâtiments abritent une activité tertiaire sur une partie ou sur la totalité de la surface du bâtiment. Plus précisément sont concernés :

• • • Les bâtiments d’une surface de plus de 1000 m² abritant exclusivement une activité tertiaire 
    • Les parties d’un bâtiment à usage mixte abritant des activités tertiaires dont la somme de ces surfaces est supérieure ou égale à 1000 m² 
    • Tous les bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site abritant une activité tertiaire sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1000 m² 

Le parc public et privé des bâtiments tertiaires en France représente 960 millions de m², dont 800 millions de m² seront concernés par ce décret (soit plus de 83% du parc tertiaire français).

Quels sont les objectifs visés par le décret tertiaire  ?

Le décret tertiaire fixe les objectifs ainsi que les échéances d’économie d’énergie à réaliser selon deux méthodes définies par les arrêtés suivants :

1) Arrêté dit « méthode »

Cet arrêté propose une réduction des consommations d’énergie finale par rapport à une consommation de référence. Ces objectifs et échéances se dérouleront en trois étapes et selon une année de consommation de référence, postérieure à 2010 :

• • • -40% en 2030 par rapport à l’année de consommation de référence
    • -50% en 2040 par rapport à l’année de consommation de référence
    • -60% en 2050 par rapport à l’année de consommation de référence

Ces objectifs seront ajustés en fonction des variations climatiques.

2) Arrêté dit « valeurs absolues »

Cet arrêté fixe en valeurs absolues exprimées en kWh/m²/an, la consommation d’énergie finale à ne pas dépasser. La valeur absolue est modulée en fonction de la typologie des activités exercées dans le bâtiment ou partie de bâtiment ; de la zone climatique et de l’intensité d’usage du bâtiment. Cette valeur absolue est également évolutive et est fixée pour chaque échéance du décret (2030 ; 2040 et 2050).
Le suivi des objectifs s’effectuera via la plateforme informatique « OPERAT » qui centralisera l’ensemble des données de consommations.

Existera-t-il des modulations possibles sur les objectifs ?

Les objectifs pourront être modulés selon plusieurs critères :

• • • Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales
    • Changement d’activité exercée dans ces bâtiments
    • Coût manifestement disproportionné de travaux à mettre en place au regard des économies d’énergie finales attendues

Quels sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?

Les propriétaires et les preneurs à bail seront tous deux concernés par les sanctions s’ils ne parviennent pas à atteindre les objectifs du décret.
Les sanctions seront de l’ordre économique :

• • • 1500 € par personne physique
    • 7500 € par personne morale

Elles s’effectueront aussi sous forme de « Name&Shame ». Une plateforme publique sera dédiée à lister l’ensemble des entreprises propriétaires ou preneurs à bail ne respectant pas ces obligations.

Article rédigé par Louis Bournonville.