Au 1er janvier 2021, la majorité des professionnels et entreprises ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés bleu de l’électricité proposés par EDF et vont devoir basculer vers une offre de marché. Les Tarifs Réglementés de Vente d’Électricité (TRV) avaient déjà commencé à disparaître avec une première étape en 2016 et la disparition progressive des tarifs jaune et vert. Cet article va permettre de mieux comprendre les changements et les démarches obligatoires que cela implique pour les exploitations agricoles.
Qu’est qu’on veut dire par Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité ?
Les Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité, également nommés TRV, sont des tarifs fixés par l’Etat, réétudiés plusieurs fois dans l’année et commercialisés uniquement par les fournisseurs d’énergie. Le plus connu d’entre eux est EDF, le fournisseur historique d’électricité. Mais les TRV peuvent aussi être distribués par des fournisseurs appelés Entreprises Locales de Distribution. Une ELD est un fournisseur d’électricité ou un gestionnaire de réseau de distribution qui a conservé ses privilèges dans sa zone de service (généralement municipale) lors de la nationalisation du fournisseur d’électricité en 1946.
Pourquoi est-ce la fin des TRV ?
La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 sur l’énergie et le climat redéfinit le périmètre des utilisateurs non résidentiels éligibles à la vente d’électricité. Cela signifie une suppression des tarifs réglementés de l’électricité, elle ne concerne que les professionnels et les entreprises. Cependant, tous les professionnels ne sont pas concernés, c’est établi en fonction de certains critères (tels que le nombre d’employés et le chiffre d’affaires).
Qui est concerné par la fin des TRV ?
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Type d’entreprise
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Critères | Concerné par la suppression des TRV |
| PME |
≥ 10 salariés ou chiffre d’affaires, recettes et total de bilan annuels ≥ 2 M€ |
Suppression du TRV au 31/12/2020 |
| TPE |
< 10 salariés et chiffre d’affaires, recettes ou le total du bilan annuels < 2 M€ |
Maintien du TRV |
Si vous remplissez maintenant les conditions ci-dessus :
- Suppression du TRV : Désormais vous devez souscrire des contrats d’électricité en offres de marché, qui sont proposés par l’ensemble des fournisseurs et dont les tarifs sont librement fixés par chacun.
- Maintien du TRV : Comme le nom l’indique vous pouvez encore avoir accès au TRV
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Article rédigé par Clément Lamblé
